Bourin conseil
Publié le - 27 v. -

Comment se passe la succession dans les autres pays européens ?

C’est une loi unique qui régit la succession dans l’ensemble des pays européens. On parle de succession internationale. Les règles de la succession sont définies par rapport à la dernière résidence du défunt.

En ce qui concerne la fiscalité, il existe plusieurs cas possibles. Ce sont ces différents aspects de la succession dans les pays autres que la France que nous allons mettre à la lumière dans le présent article.

Les divers cas possibles

Cas n°1 : l’individu possède un patrimoine en France et vit à l’étranger.

Cas n°2 : l’individu vit en France et possède un patrimoine à l’étranger.

Cas n°3 : l’individu vit à l’étranger et y a constitué son patrimoine.

En effet, nous vivons à l’ère où nous sommes amenés à nous mobiliser sur le plan géographique, à élire domicile dans un autre pays où nous constituons notre patrimoine. C’est par rapport aux dispositions règlementaires de chaque pays que nous sommes soumis.

De plus, les particuliers ont aujourd’hui la possibilité de souscrire à divers produits de placement, non seulement en France mais aussi à l’étranger, par le biais des actifs à gestion déléguée.

Par exemple les fameuses sociétés civiles de placement immobilier ou SCPI, qui constituent leur parc dans de nombreux pays européens, mais aussi à l’échelle internationale.

Qu’entend-on pas dernière résidence de l’individu ?

C’est la résidence où il est définitivement établi, là où il exerce ses activités principales jusqu’à son décès. C’est cette dernière résidence qui sera prise en compte en ce qui concerne la répartition de son patrimoine. En d’autres termes, ce sont les règles successorales du pays où se trouve la dernière résidence du défunt qui seront appliqués.

Attention, il ne faut pas confondre règles successorales et fiscalité de la succession. Par règles successorales, on définit qui sont les héritiers réservataires et les héritiers qui se positionnent en second plan, quelle part du patrimoine ils collectent respectivement, etc. Une loi unique est donc applicable pour tous les pays européens, comme mentionné plus haut, pour ce qui sont des règles successorales. Trois pays échappent toutefois à cette loi universelle : le Royaume-Uni, l’Irlande et le Danemark.

En ce qui concerne la fiscalité, ce sont les lois mises en place par le pays de résidence ou d’origine du titulaire du patrimoine qui seront appliquées, selon le cas. Si l’individu est d’origine étrangère et qu’il choisit d’être soumis à la fiscalité française, il doit avoir entre autres la nationalité française.

La fiscalité de la succession dans les pays européens

Il faut avant tout vérifier l’existence d’une convention bilatérale entre la France et le pays où se trouve le patrimoine du défunt. Notons que la France a signé une quarantaine de conventions avec les autres pays.

Avant son décès, celui-ci peut rédiger un testament, indiquant la loi fiscale du pays auquel il souhaite être assujetti. En effet, celui-ci a le choix, entre opter pour la loi française d’une part, ou pour la loi du pays où il réside et où il a constitué son patrimoine d’autre part.

Il faut donc étudier avec soin les différentes opportunités et les contraintes afférentes à la constitution d’un patrimoine à l’étranger afin d’apprécier réellement le rendement généré par celui-ci. Il en est de même pour les frais et la taxation à payer au moment de la succession.

Peut-on modifier à l’avance la répartition de son patrimoine ?

Oui, il est possible de préparer dès son vivant la répartition de son patrimoine afin de le modifier selon ses volontés. Pour cela, l’individu rédige un testament qu’il fera sécuriser par un notaire s’il le souhaite. En France, il existe aussi différents outils efficaces tels que la donation et le démembrement de propriété, permettant en plus de réaliser une importante défiscalisation.

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